Le directeur général du Fonds d’Appui à la Promotion des Gaz (FAPGAZ), Kaman Sadji Diallo, a comparu ce mardi 15 Avril 2025 devant la Chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). Accusé de concurrence déloyale et d’abus d’autorité par la société Guinée Gaz, le dossier a donné lieu à des échanges tendus entre avocats, portant sur des questions de procédure et de compétence juridictionnelle.
Dès l’ouverture des débats, Me Pépé Antoine Lamah, avocat de la défense, a contesté la jonction de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée précédemment par Guinée Gaz. S’appuyant sur les articles 733 du Code de procédure pénale et 21 et 30 de la loi organique du 3 juillet 2020, il a plaidé pour un renvoi du dossier devant la Cour suprême, garante du contrôle constitutionnel depuis la dissolution de la Cour constitutionnelle.
« Lorsqu’une exception d’inconstitutionnalité est soulevée, la juridiction doit surseoir à statuer et transmettre le dossier à la Cour suprême », a-t-il insisté, rappelant un précédent similaire impliquant son client.
Me Alpha Yaya Dramé, avocat de Guinée Gaz, a rejeté cette argumentation, soulignant que la CRIEF avait déjà opté pour une jonction au fond. Il a invoqué l’article 4 du Code pénal (2016), qui autorise les juridictions pénales d’examiner la légalité des actes administratifs, contrairement à l’article 98 de la loi organique sur la Cour suprême (2017) qui réserve cette compétence au juge administratif.
« Le législateur ordinaire a expressément habilité les juridictions pénales à statuer sur ces questions. La CRIEF doit appliquer la loi en vigueur », a-t-il martelé, dénonçant une « manœuvre dilatoire ».
Le substitut du procureur spécial, Ousmane Sanoh, a appelé à ne pas « s’attarder sur des exceptions », invoquant l’article 446 du Code de procédure pénale qui permet à la cour de joindre les exceptions au fond. « Nous sommes en matière répressive, l’essentiel est de juger les infractions », a-t-il rappelé.
Face à ces divergences, la présidence a annoncé un renvoi au 6 mai 2025 pour permettre à Guinée Gaz de déposer ses répliques. Toutefois, le ministère public a laissé entendre que les débats pourraient se poursuivre parallèlement.
MJD
