La Chambre des appels de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), présidée par le juge Francis Kova Zoumanigui, a rendu sa décision ce mardi 20 mai 2024, sur l’exceptions d’inconstitutionnalité et inconventionnalité introduite par Me Pépé Antoine Lama le 15 avril dernier. La cour a choisi de surseoir à statuer et a ordonné le transfert du dossier devant la Chambre administrative et constitutionnelle de la Cour suprême.
Dans son délibéré, la CRIEF a motivé sa décision en invoquant l’article 733 du Code de procédure pénale, suivant l’avis favorable du ministère public. Cette décision fait suite aux exceptions soulevées par Kamang sadji Diallo et la société Fabgaz S.A. C’est en réplique à l’exception soulevée par la partie civile mettant en cause la légalité du décret portant création du Fonds d’Appui à la Promotion du Gaz.
Sur le fondement de l’article 4 du Code pénal.
Me Kalil Aissata Keita, avocat de la partie civile, a critiqué cette démarche, qualifiant la demande de Fap gaz de « dilatoire ». Il a cependant approuvé le renvoi, exprimant sa confiance en la Cour suprême pour trancher en faveur de Guinée Gaz. Selon lui, les statuts de Fapgaz sont en contradiction avec son acte de création, justifiant des réparations pour préjudice subi.
La Cour suprême dispose désormais d’un délai d’un mois pour se prononcer. En attendant, le directeur général de Fapgaz maintient son innocence, rejetant les accusations de concurrence déloyale et d’abus de fonction. La partie civile, insatisfaite de la décision de la chambre de jugement, avait interjeté appel, conduisant à cette nouvelle étape judiciaire
MJD
