Le litige qui oppose l’Union des Forces Démocratiques de Guinée (UFDG) au ministère de l’administration du territoire et de la décentralisation (MATD) a été examiné ce jeudi 21 aout 2025 par la chambre administrative de la Cour suprême.
Le parti dirigé par Cellou qui avait qualifié la requête du ministère de suspendre le congrès du parti, avait saisi la Cour Suprême pour excès de pouvoir.
A peine l’audience ouverte, Me Mamoudou Sané, l’avocat de l’UFDG, a commencé par édifier sur le contexte du recours à cette juridiction. « Le ministre a interdit le congrès qui devait se tenir le 6 juillet dernier, et il a demandé au parti de constituer une commission paritaire, à défaut de quoi le parti s’expose à des sanctions administratives. La lettre est claire, le seul mot qui manque c’est décision ou arrêté. C’est tout ce qui manque mais c’est carrément un ordre. En bon républicain on se soumet, et on l’exécute », a-t-il déclaré.
Ce qui, à ses yeux constitut un abus de pouvoir, car un ministre n’a pas à interférer dans les affaires internes d’un parti politique, d’autant plus que le congrès avait déjà été autorisé par le tribunal de Dixinn.
Me Sané a également soulevé trois points de la procédure : d’abord, le délai de traitement du dossier. Pour lui, l’UFDG a saisi la Cour suprême le 2 juillet, mais la décision a été prise par le ministre le 27 juillet.
Conformément à l’article 32 de la charte des partis politiques, le tribunal disposait de 15 jours pour statuer sur cette procédure d’urgence. Cependant, le dossier n’a été programmé que près de deux mois plus tard. Ensuite, la non-prise en compte de la demande de sursis à exécution : L’UFDG avait déposé une requête en annulation pour excès de pouvoir ainsi qu’une requête en sursis à exécution pour sauver la date du congrès. L’avocat a déploré que la Cour ait ignoré la requête en sursis, qualifiant cette inaction de « déni de justice ». Et enfin, la constitution du mouvement des réformateurs : L’avocat a dénoncé l’immixtion du mouvement des réformateurs, dirigé par Ousmane Gaoual Diallo, dans la procédure, alors qu’il n’est pas partie au litige.
« Dans ce dossier le mouvement des réformateurs est tiers. Il n’est pas partie à ce procès, il ne doit pas exister dans ce procès. Nous espérons que la Cour suprême va nous entendre », a-t-il précisé.
Quant à l’avocat de l’État, Me Lansana Komah, a défendu la position du ministère. Selon lui, la lettre adressée à l’UFDG n’était pas une injonction, mais une simple « invitation » à se conformer aux règles pour éviter des troubles.
« Le ministre a invité l’UFDG à se conformer pour ne pas qu’il y ait de troubles. C’est tout. Ce n’est pas un arrêté ou une décision quelconque », a-t-il soutenu.
C’est pourquoi il a demandé à la Cour suprême de rejeter le recours du parti.
Après avoir écouté les parties, la Cour suprême a mis l’affaire en délibéré. La décision sera rendue le 28 août prochain.
À suivre !
Sursautguinee.info
