L’Assemblée nationale a validé la proposition de loi n°17/2026 qui vise à réviser la Constitution, notamment en transformant le Conseil constitutionnel en Cour constitutionnelle. Malgré le rejet de plusieurs amendements du gouvernement, cette adoption soulève des enjeux cruciaux pour l’équilibre des pouvoirs au Sénégal.
La proposition de révision constitutionnelle n°17/2026 adoptée
L’Assemblée nationale a adopté, ce lundi en séance plénière, la proposition de loi n°17/2026 portant révision de la Constitution. Le texte a été validé par la majorité parlementaire issue du groupe Pastef, qui a porté et défendu la réforme à l’hémicycle, à travers une initiative présentée par six de ses députés, sous la coordination du président du groupe, Mohamed Ayib Salim Daffé.
Ce vote intervient au terme d’un processus législatif engagé depuis le 12 juin, date à laquelle le Bureau de l’Assemblée avait déclaré la proposition recevable. Le texte a ensuite été examiné en commission des lois les 24 et 25 juin, où plusieurs amendements avaient été discutés. La majorité avait alors adopté ses propres modifications tout en rejetant une série d’amendements proposés par le gouvernement, notamment ceux défendus par le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, dont celui visant à permettre au président de la République de diriger une formation politique ou une coalition.
Sur le fond, la réforme introduit plusieurs changements institutionnels majeurs. Elle prévoit notamment la transformation du Conseil constitutionnel en une Cour constitutionnelle, dont la configuration a suscité des divergences entre la version initiale du gouvernement et celle retenue par les députés. Le texte consacre également l’incompatibilité entre la fonction présidentielle et toute direction partisane, tout en renforçant les prérogatives du Premier ministre et de l’Assemblée nationale, notamment en matière de contrôle et de commissions d’enquête. Il encadre par ailleurs certaines décisions de l’exécutif durant la période comprise entre l’élection présidentielle et la proclamation des résultats définitifs.
L’adoption s’est déroulée dans un contexte politique particulièrement tendu. Le groupe Pastef, à l’origine du texte, s’est retrouvé face à une opposition déterminée, notamment la coalition Diomaye Président, qui soutient le chef de l’État et dénonçait une démarche jugée insuffisamment consensuelle. Le gouvernement avait également exprimé ses réserves sur la méthode, plaidant pour une concertation nationale préalable, conformément à la pratique observée lors de précédentes révisions constitutionnelles.
Le texte a finalement été adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes, ce qui, en principe, dispense la réforme d’un passage obligatoire par référendum lorsqu’elle émane d’une initiative parlementaire. Toutefois, la décision finale revient désormais au président de la République, seul habilité à choisir la voie de promulgation. Plusieurs acteurs politiques et membres de la société civile continuent néanmoins de réclamer la tenue d’une consultation populaire, relançant ainsi le débat sur la légitimité et l’ampleur de cette réforme institutionnelle majeure.
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