MONSIEUR T. DIALLO ÉCRIT :
Plaidoirie pour un Ordre Administratif au sein de la Justice guinéenne **
Monsieur le ministre,
Depuis l’accession de notre pays à l’indépendance en 1958, la Guinée demeure attachée à un système d’unicité de juridiction dans lequel les juridictions ordinaires connaissent, dans certaines limites, des litiges impliquant l’administration publique.
Toutefois, l’expérience montre que cette organisation ne permet pas toujours d’assurer un contrôle juridictionnel efficace, spécialisé et pleinement indépendant de l’action administrative.
Dans la pratique, de nombreux actes administratifs voire la totalité échappent encore à un contrôle du juge administratif rigoureux, laissant parfois les citoyens démunis face aux abus de pouvoir, aux décisions arbitraires, aux violations des libertés publiques, aux expropriations irrégulières, aux conflits domaniaux ou encore aux fautes commises par l’administration.
Or, dans tout État de droit moderne, l’administration ne saurait être placée au-dessus de la loi. Elle doit demeurer soumise au contrôle d’un juge compétent et spécialement formé aux exigences du droit public.
L’absence d’un ordre administratif autonome constitue aujourd’hui une faiblesse structurelle de notre système institutionnel. L’administration publique dispose de prérogatives considérables : elle réglemente, autorise, interdit, sanctionne, recrute, licencie, fiscalise et administre les collectivités publiques. Ces pouvoirs exorbitants du droit commun nécessitent naturellement un contrôle juridictionnel adapté.
Monsieur le ministre,
Le système actuel révèle plusieurs insuffisances. D’une part, les juridictions judiciaires ordinaires ne disposent pas toujours de la technicité requise pour apprécier la légalité d’actes administratifs complexes. Les matières relatives au droit public, aux marchés publics, à la fonction publique, à la responsabilité administrative ou à l’urbanisme appellent une spécialisation approfondie.
D’autre part, de nombreux citoyens hésitent à engager des recours contre l’administration, soit par méconnaissance des procédures, soit en raison de l’absence de juridictions véritablement adaptées. Cette situation favorise les abus administratifs et affaiblit la confiance des populations envers les institutions publiques.
Par ailleurs, l’absence d’un contentieux administratif structuré contribue à la multiplication de décisions administratives parfois contraires à la Constitution, aux lois de la République ou aux principes généraux du droit.
Monsieur le ministre,
La création d’un ordre administratif autonome constituerait ainsi une réforme majeure pour l’avenir institutionnel de notre pays. Une telle réforme permettrait d’abord de renforcer concrètement l’État de droit, en garantissant que toutes les autorités publiques demeurent soumises à la légalité.
Elle contribuerait également à la modernisation des institutions judiciaires guinéennes, dans un contexte marqué par la décentralisation, le développement des investissements publics, l’urbanisation croissante, l’exploitation minière et la multiplication des conflits fonciers.
En outre, un ordre administratif crédible renforcerait la sécurité juridique et favoriserait l’attractivité économique de la Guinée auprès des investisseurs nationaux et étrangers, qui recherchent avant tout un environnement institutionnel stable et prévisible.
La justice administrative joue un rôle fondamental dans la protection des libertés publiques, du droit de propriété et des droits des citoyens face aux excès de l’administration.
Dans cette perspective, il pourrait être envisagé de créer des tribunaux administratifs dans chacune des régions administratives de la Guinée afin de rapprocher la justice administrative des citoyens.
Afin de garantir le principe du double degré de juridiction, des cours d’appel administratives pourraient également être instituées dans les quatre régions naturelles du pays.
La Cour suprême pourrait, quant à elle, conserver son rôle de juridiction administrative suprême chargée d’assurer l’unification de la jurisprudence administrative nationale.
Monsieur le ministre,
Le succès d’une telle réforme supposerait naturellement plusieurs conditions essentielles. Il conviendrait notamment de former des magistrats spécialisés en droit administratif et de promouvoir une véritable culture du contentieux administratif au sein des institutions judiciaires. Les facultés de droit guinéennes devraient également renforcer l’enseignement du droit administratif et du contentieux administratif dans leurs programmes de formation.
Par ailleurs, l’adoption d’un Code de justice administrative constituerait une étape indispensable afin de définir clairement les compétences des juridictions administratives ainsi que les règles de procédure applicables.
Enfin, l’indépendance réelle du juge administratif devra être garantie afin d’assurer la crédibilité et l’efficacité de cette future justice administrative.
Monsieur le ministre,
L’histoire institutionnelle des grandes démocraties démontre que la consolidation de l’État de droit repose sur l’existence de juridictions fortes, capables de limiter l’arbitraire du pouvoir et de protéger les droits des citoyens.
La justice administrative ne constitue nullement un obstacle à l’action publique, elle en est au contraire une garantie essentielle de légalité, d’équilibre et de bonne gouvernance.
Après plus de six décennies d’indépendance et compte tenu de votre statut de magistrat confirmé, le moment est venu d’engager avec courage cette réforme historique.
La création d’un ordre administratif autonome en République de Guinée ne représenterait pas seulement une évolution institutionnelle ; elle constituerait un véritable acte de refondation républicaine.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, l’expression de ma très haute considération.
Tidiane DIALLO
Juriste
ANALYSE DU TEXTE DE PLAIDOIRIE
La Constitution guinéenne du 26 septembre 2025 maintient fermement le principe de l’unicité de juridiction sous l’égide de la Cour suprême.
La plaidoirie proposée appelle à la création d’un ordre administratif autonome, ce qui est incompatible avec la lettre de la Constitution de 2025.
Pour moderniser la justice guinéenne sans violer cette Constitution, la solution réside dans la spécialisation interne des tribunaux judiciaires, à l’image des mécanismes de fond du Code des obligations de l’Administration (COA) du Sénégal
I. Analyse du texte à la lumière des textes de référence
1. Au regard de la Constitution guinéenne de septembre 2025Rejet du dualisme juridictionnel :
La Constitution de 2025 consacre l’unité de l’appareil judiciaire. Elle écarte la création d’un Conseil d’État autonome.
L’ambition de l’auteur de fonder un « ordre administratif indépendant » est donc constitutionnellement impossible.
Validation du grief d’inefficacité :
Le texte souligne à juste titre que « les actes administratifs échappent au contrôle ».
La Constitution de 2025 érige pourtant le contrôle de la légalité et la protection des droits des citoyens en principes cardinaux.
L’absence de sections administratives fonctionnelles au premier degré crée un vide juridictionnel.
Compétence de la Cour Suprême :
Sous la Constitution de 2025, la Cour suprême reste le juge administratif suprême (excès de pouvoir, cassation).
Le problème réside dans l’engorgement et l’éloignement de cette juridiction pour le justiciable moyen.
2. Au regard du Code des Obligations de l’Administration (COA) du Sénégal Le COA sénégalais (Loi 65-51) apporte les réponses matérielles aux maux dénoncés dans la plaidoirie :
Encadrement des prérogatives exorbitantes :
L’auteur s’inquiète du pouvoir d’action unilatérale de l’administration.
Le code sénégalais des obligations de l’Administration(COA) codifie précisément ces pouvoirs (exécution forcée, conditions de validité des actes unilatéraux de l’administration, la modification unilatérale, la protection des libertés et droits) tout en imposant des contreparties strictes (indemnisation, théorie de l’imprévision).
Responsabilité pour faute et sans faute : Le texte dénonce les « fautes commises par l’administration ».
Le modèle du COA permet de standardiser la responsabilité publique, facilitant le travail d’un juge non spécialisé grâce à des règles écrites claires (articles 142 et suivants du COA).
- Axes d’une Loi Organique Guinéenne (Système d’Unité de Juridiction)
Pour concilier l’unité de juridiction imposée par la Constitution de 2025 et l’exigence de spécialisation du texte, la Guinée doit adopter une Loi portant Code du Contentieux et des Obligations de l’Administration.
Ce texte doit s’articuler autour de 4 axes principaux :
Axe 1 : La spécialisation interne au sein de l’unicité (L’organisation)
Plutôt que de créer de nouveaux tribunaux, la loi doit compartimenter les juridictions existantes :
– Création de sections Administratives de premier ressort : Instaurer au sein de chaque Tribunal de Première Instance (TPI) une section dédiée aux litiges publics.
– Renforcement de la Chambre Administrative de la Cour Suprême : Clarifier son rôle de juge d’appel pour les décisions des TPI et de premier ressort pour les actes réglementaires nationaux (décrets présidentiels, arrêtés ministériels).
– Magistrats spécialisés : Obligation d’affecter à ces chambres des magistrats formés en droit public (marchés publics, fiscalité, urbanisme) pour rompre avec le manque de technicité dénoncé.
Axe 2 : La codification de la responsabilité administrative (Le fond du droit)
S’inspirer directement de la structure du COA sénégalais pour simplifier le travail du juge judiciaire :
– Règles de responsabilité écrites : Inscrire dans la loi les critères de la faute de service, de la faute personnelle de l’agent et les régimes de responsabilité sans faute (rupture de l’égalité devant les charges publiques).
Régime des contrats publics : Fixer les règles applicables aux marchés publics et concessions minières/foncières, garantissant l’équilibre financier des investisseurs face aux prérogatives étatiques.
Axe 3 : La simplification des recours administratifs (L’accessibilité)Le texte note que les citoyens hésitent à agir par méconnaissance.
La loi doit instaurer :Obligation du recours gracieux préalable : Rendre obligatoire une tentative de conciliation amiable avec l’administration avant de saisir le juge, avec des délais stricts (ex: 2 mois) où le silence de l’administration ne vaut rejet pas, obligeant l’administration à répondre au citoyen demandeur d’ un service public et mettre fin aux incertitudes liées à la décision implicite.
Garantie du sursis à exécution : Permettre au justiciable de demander au président du TPI la suspension d’un acte administratif manifestement illégal (expropriation sans cause légitime ou sans indemnisation préalable et juste, fermeture d’établissement) en attendant le jugement sur le fond.
Axe 4 : L’efficacité de l’exécution des décisions de justice (La force de la loi)L’administration guinéenne ignore parfois les décisions de justice, ce qui nourrit l’arbitraire décrit dans la plaidoirie.
L’astreinte administrative : Autoriser les sections et chambres administratives judiciaires à condamner l’État ou les collectivités à des pénalités financières journalières en cas de refus d’exécuter une décision de justice.
La procédure d’injonction : Permettre au juge d’ordonner à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer un dossier dans un délai imparti.
Conclusion. La Guinée n’a pas besoin de modifier la Constitution de 2025 pour moderniser sa justice administrative.
En insérant des cloisons de spécialisation administrative dans son système d’unicité et en y injectant les règles matérielles du COA sénégalais, le pays peut bâtir un bouclier efficace contre l’arbitraire tout en préservant son architecture institutionnelle.
Mohamed Aly THIAM
