Au regard de son caractère alimentaire et de son importance dans la vie quotidienne, la loi privilégie et garantie les créances de salaire. Une créance de salaire est privilégiée sur les meubles et les immeubles. Elle prime sur toutes les créances privilégiées, y compris celles du trésor public. Autrement, en cas de réalisation ou de liquidation sur le sort du débiteur, dans le partage, les créanciers de salaire sont superpriorisés (sous réserve des frais de justice) devant les autres créanciers, peu importe qu’ils soient munis d’une sûreté.
Cependant, la loi impartit un délai au salarié pour engager l’action en justice pour demander le paiement de ses ‘’ arriérées’´ (créances) de salaire. Cette action est appelée « action en paiement de salaire ».
Elle est dirigée contre l’employeur qui n’a pas versé le salaire aux termes convenus( nous prenons en compte les procédures collectives d’apurement du passif).
A l’expiration du délai prévu par loi pour l’exercice de l’action en paiement du salaire, le juriste consulté vous parlera de prescription. Autrement, le salarié créancier resté inactif ( refusant de réclamer son salaire en justice ) ne peut plus le faire. Bien sûr, parce qu’après ce délai, c’est considéré que vous avez renoncé à vos créances. Ainsi, il est primordial de savoir combien de temps vous avez pour exiger en justice le paiement de vos arriérés (créances) de salaire. Mais avant, nous allons essayer de vous apprendre ce que c’est qu’une créance de salaire.
On parle de créance de salaire dès lors que le montant qui aurait été versé au salarié par l’employeur ne l’a pas été à la date prévue. Le code du travail exige que le paiement soit effectué par l’employeur à intervalles réguliers ne pouvant excéder quinze jours pour les travailleurs engagés à la quinzaine ou moins, trente jours pour les travailleurs payés au mois. Dès lors que cet intervalle est dépassé, naît la créance de salaire. Ex: un paiement prévu pour le 30 novembre reste sans succès. À partir du 01 décembre il y a une créance. Souvent vous parlez d’arriérées de salaire quand ça dépasse un mois. Mais attention, nous ne vous disons pas d’engager toute suite l’action en paiement de salaire pour ce léger retard dans le paiement (rire).
Quant au délai, il faut se référer à l’article 242.17 de la loi susvisée. Ce texte dispose, «l’action en paiement de salaire se prescrit par douze mois pour les travailleurs rémunérés à des intervalles ne dépassant pas la quinzaine; par vingt-quatre mois pour les travailleurs rémunérés au mois.»
En clair, les travailleurs rémunérés à la quinzaine ou moins ont un délai d’un an, et ceux rémunérés au mois ont deux ans pour engager l’action en paiement de salaire. Cette prescription commence à courir à la date à laquelle les salaires sont dus. Le paiement prévu le 30 novembre, à cette date les salaires sont dus et le délai de prescription commence à courir. D’ailleurs l’article 242.18 précise: « La prescription a lieu quoi qu’il y ait eu continuation de services ou travaux». Même s’il le salarié continue de travailler, la prescription se poursuit. « Elle est seulement interrompue par une reconnaissance écrite du débiteur mentionnant le montant de la dette ; une attestation de l’Inspecteur du travail mentionnant la date à laquelle il a été saisi d’un différend individuel ainsi que l’objet de ce différend ou la citation en justice non périmée.»
A l’expiration du délai de prescription, l’avocat de l’employeur vous parlera sans doute forclusion. C’est-à-dire que vous ne pouvez plus vous prévaloir vos droits sur les créances de salaire devant le tribunal du travail.
À partir de là, il est facile de comprendre en quoi un employeur préfère commencer par payer les nouvelles dettes de salaire avant les anciennes. Exemple : un employeur doit 3 mois d’arriérés dont janvier, février, mars. A la fin du mois d’avril s’il a un mois de salaire, il ne cherche pas à apurer ses dettes de trois mois, mais il vous précisera que le paiement effectué est pour le mois récemment écoulé(avril) ainsi de suite. Vous ne pouvez pas vous opposer à cette méthode. En effet, dans la règle générale du paiement des dettes, le code civil dans ses articles 1196 et suivants dispose que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de désigner, lors du paiement, celle qu’il entend acquitter, à la condition que la dette soit échue et que son paiement soit intégral sur la désignée.
Kalil Camara, Juriste
