La Chambre spéciale de contrôle de l’instruction de la Cour de répression des infractions économiques et financières (CRIEF) a rendu son arrêt ce mardi, 15 Avril 2025, dans le dossier en appel contre de non- lieu, de main levée de saisie conservatoire, restitution des biens et mainlevée d’interdiction de sortie du territoire national concernant Kabinet Sylla alias ‘’Bill Gates’’, ancien intendant général à la présidence et patron de Djoma Group. La cour a déclaré que les faits de corruption dans le secteur privé, de détournement de deniers publics, de faux et usage de faux en écriture publique, de vol en bande organisée, de recel de fonds publics, de concussion, d’abus d’autorité, de prise illégale d’intérêt et complicité ne sauraient être retenus contre les entités Djoma et Kabinet Sylla alias Bill Gates.
Toutefois, elle impute les faits d’enrichissement illicite contre Kabinet Sylla portant sur 4 millions de dollars estimé en francs guinéens (34 652 184 000,00) et les faits de blanchiment de capitaux contre la société Djoma groupe portant sur la même somme.
La chambre de contrôle de l’instruction a donc infirmé partiellement les ordonnances N°274, 276, 277 et 278 du 14 août 2023. Elle a ensuite ordonné le renvoi de Kabinet Sylla alias Bill Gates et la société Djoma group SA devant la chambre de jugement.
La chambre a ordonné la mainlevée de l’interdiction de sortie du territoire national contre la représentante des entités Djoma vu que Fatoumata Diakité.
La cour a également ordonné la mainlevée de saisie sur les comptes de Djoma médias Sarlu, de la société Business Marketing International Sarlu et la société Etablissement Kabinet Sylla.
Cependant, par rapport à la mainlevée de saisie conservatoire, la chambre de contrôle a maintenu la mesure sur les comptes de Djoma group SA et Kabinet Sylla et sur les 36 véhicules appartenant à Djoma groupe et à Kabinet Sylla. La prochaine bataille des avocats de l’ex intendant sera devant la chambre jugement dirigée par Yacouba Conté
MJD