Par une décision rendue ce mardi 15 Avril 2025, le tribunal de commerce de Conakry, statuant sous la présidence du juge Sékou Kandé, s’est dessaisi du litige opposant la Société de Gestion et de Construction (SGC) à la Société Guinée Power Multi-Services (GPMS).
Le magistrat Kandé a motivé sa décision par des raisons de convenances personnelles, conformément aux exigences déontologiques applicables aux magistrats. En vertu des articles 450 et suivants du Code de procédure civile, économique et administrative (CPCEA), il a transmis le dossier au Premier Président de la Cour d’appel afin qu’il soit statué sur le fond dans les conditions de droit commun.
Le différend entre les deux sociétés porte sur des questions contractuelles et financières non précisées dans la décision. Toutefois, il est à noter que la société GPMS, défenderesse dans cette affaire, avait précédemment obtenu du même tribunal une ordonnance autorisant une saisie conservatoire sur les créances, meubles corporels et incorporels de la société Syli Ciment, dans le cadre d’un autre contentieux.
Le dessaisissement d’office pour convenances personnelles est une mesure prévue par le législateur afin de garantir l’impartialité du juge. Le renvoi devant la Cour d’appel permet d’assurer une nouvelle instruction du dossier.
MJD
