A la suite des débats ce week-end, les Conseillers Nationaux de la Transition (CNT), réunis en plénière dans l’après-midi de ce vendredi 21 novembre 2025, ont procédé à l’adoption de trois (3) importantes lois organiques, après examen.
Il s’agit des textes suivants :
2. Proposition de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
3. Proposition de loi organique portant régime juridique des partis politiques et autres organisations à caractère politique.
Cette séance a enregistré la présence de plusieurs personnalités, notamment des membres du Gouvernement, des Présidents des Institutions républicaines, ainsi que des représentants des partis politiques et de la société civile.
1. Loi organique relative à la Cour constitutionnelle
Le rapport sur cette proposition de loi organique précise qu’elle détermine les attributions, les compétences, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
Le texte comporte 96 articles, répartis en 5 titres et 10 chapitres.
Titre I : Dispositions générales.
Titre II : Attributions et compétences de la Cour constitutionnelle (incluant le contrôle de la régularité des élections nationales et des référendums).
Titre III : Organisation de la Cour constitutionnelle (composition, traitement, immunités, privilèges, régime disciplinaire et administration).
Titre IV : Fonctionnement de la Cour constitutionnelle (saisine et procédure).
Titre V : Dispositions diverses et finales.
Innovations majeures :
Les principales innovations portent sur :
L’élargissement de la composition de la Cour, passant de 9 à 11 membres.
L’élargissement du pouvoir de saisine de la Cour aux citoyens à travers les organisations légalement constituées.
Le renforcement des techniques de contrôle de constitutionnalité.
La pluralité des entités de désignation des membres et l’obligation de la prise en compte du genre dans cette désignation.
2. Loi organique relative à la Cour suprême
Selon le rapport, cette proposition de loi organique porte bien sur la Cour Suprême. Elle fixe ses attributions, compétences, composition, organisation et fonctionnement, conformément aux articles 153 à 158 de la Constitution.
Le texte est composé de 199 articles, structurés en 5 titres et 21 chapitres.
Titre I : Dispositions générales.
Titre II : Attributions de la Cour suprême.
Titre III : Organisation de la Cour suprême (composition, nomination des membres, âge de la retraite, immunités, costumes d’audience et administration).
Titre IV : Fonctionnement de la Cour suprême (formations et commissions juridictionnelles).
Titre V : Procédures suivies devant la Cour suprême (incluant le pourvoi en cassation en matières civile, sociale, pénale, ainsi que les contentieux de l’interprétation et les avis consultatifs).
3. Loi organique relative aux partis politiques
Conformément aux dispositions de l’article 3 de la Constitution, cette proposition de loi organique établit les règles relatives à la création, l’organisation, le fonctionnement, le financement et le contrôle des partis et autres organisations à caractère politique.
Elle est composée de 53 articles, répartis en 8 chapitres.
Chapitre I : Dispositions générales.
Chapitre II : Conditions de constitution et d’adhésion.
Chapitre III : Libertés, droits et obligations des partis politiques.
Chapitre IV : Organisation et fonctionnement.
Chapitre V : Dispositions financières.
Chapitre VI : Interdictions, sanctions et pénalités.
Chapitre VII : Mouvements politiques.
Chapitre VIII : Dispositions finales.
Innovations notables :
Les innovations concernent notamment :
L’encadrement du financement des partis politiques.
L’encadrement des mouvements politiques.
Le renforcement des dispositions
relatives aux conditions de création, d’implantation et d’exercice des partis politiques.
