La loi pose des limites pour les agents publics concernant les activités politiques. Ces limites portent sur les locaux de service, les moyens de l’État et les heures de service.
1-Les locaux de service
Tout espace ou tout lieu entrant dans le cadre du service administratif. Ces locaux appartiennent à l’État ou à ses démembrements. Nul ne doit les exploiter à des fins personnelles ou politiques. Il y est formellement interdit d’organiser des réunions ou des manifestations politiques,
de faire des affiches, des propagandes ou des campagnes ou des mouvements de soutien pour des candidats.
En vertu de ce principe, il n’est pas louable de mettre des photos exprimant un soutien, même d’un chef d’Etat dans les bureaux ou dans un bâtiment administratif.
2-Les moyens et biens de l’État
Il s’agit de tout objet meuble ou immeuble, corporel ou incorporel qui appartient à l’État ou à ses démembrements.
Exemples: des véhicules administratifs, des bâtiments administratifs, les fonds de l’État etc.
Les moyens et biens de l’État ne doivent pas servir à des fins personnelles ou politiques.
Il n’est pas conforme à cette norme que des ministres ou des hauts cadres jouissent des privilèges de l’Etat ou utilisent des véhicules administratifs pour faire des campagnes.
3-Les Heures de service
Un acte réglementaire détermine les heures de service administratif. Il s’agit des jours et des moments où les agents publics sont tenu d’être au service.
Le fait par un agent public de mener des activités politiques pendant ses heures de service est contraire à cette règle.
Ces interdictions visent à garantir les principes de neutralité et d’impartialité de l’administration publique.
En cas de violation, l’agent public concerné s’expose à des sanctions disciplinaires, aux poursuites pénales: notamment corruption et infractions assimilées, détournement des derniers publics, abus de fonction etc.
Faut-il préciser que certains agents publics sont soumis à l’interdiction absolue des activités politiques. Qu’ils soient dans le cadre du service ou hors ce cadre, ces derniers ne doivent ni mener des activités politiques ni exprimer une appartenance politique.
Références textuelles :
-La loi 036 portant code de conduite des agents publics,
-La loi 027 portant statut des agents de l’État
– Le code électoral
-Le code pénal
-La loi 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infractions assimilées
– La loi 054 portant statut des magistrats
– La loi 001 portant statut général des militaires
