A travers un décret ce mercredi 19 août 2026, le président Mamadi Doumbouya, a fixé les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil de la République de Guinée relatif à la signature électronique.
Le décret vise à favoriser la sécurité et la fiabilité des échanges électroniques dans l’administration publique, les entreprises privées, les relations entre particuliers, et les échanges entre particuliers et professionnels.
Le décret définit la signature électronique comme un mécanisme juridique garantissant :
- l’intégrité d’un document électronique,
- l’authentification de son auteur,
- la sécurité et la fiabilité des échanges.
Il précise qu’une signature électronique a la même force probante qu’un écrit papier si elle permet d’identifier clairement son auteur et si elle est établie et conservée selon les exigences légales. Le texte insiste sur plusieurs caractéristiques obligatoires :
- authenticité,
- infalsifiabilité,
- non-réutilisation,
- intégration au document signé,
- inaltérabilité,
- irrévocabilité.
Prestataires de certification électronique
Toute entité souhaitant exercer des prestations de certification électronique en Guinée doit être agréée par l’autorité compétente. Les conditions d’agrément doivent prendre en compte les standards internationaux de :
- Sécurité;
- Fiabilité ;
- Confidentialité des données.
Les prestataires ont l’obligation de mettre en œuvre des moyens techniques assurant :
- la sécurité de création et de vérification des signatures,
- la protection des données personnelles des signataires,
- la traçabilité des opérations de certification.
Les solutions devront se conformer aux normes techniques et de sécurité fixées conjointement par :
- le ministère en charge de la Communication, des Télécommunications et de l’Économie numérique,
- le ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.
Autorité compétente
L’Agence nationale de digitalisation de l’État (ANDE) est désignée comme autorité compétente pour :
- l’agrément,
- la supervision,
- le contrôle,
- l’audit des prestataires de certification électronique.
Elle est la seule habilitée à délivrer la certification attestant leur capacité à fournir des services conformes aux normes en vigueur.
Conservation et sanctions
Le décret impose à toute personne physique ou morale émettrice d’une signature électronique de conserver les supports pendant 10 ans à compter de la date d’émission.
Toute violation du décret ou du Code civil expose les auteurs à des sanctions prévues par les textes en vigueur, notamment en matière de :
- cybercriminalité,
- protection des données à caractère personnel.
La falsification, l’usage frauduleux ou l’altération d’une signature électronique sont expressément punis conformément aux lois en vigueur.
Dispositions finales
Le décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur dès sa signature et sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.
Ceci exprime la volonté de l’État guinéen de sécuriser juridiquement et techniquement les échanges électroniques, en encadrant les signatures électroniques, les prestataires de certification et le rôle de l’ANDE.
Sursautguinee.info
