Le nom et le prénom permettent d’identifier une personne physique dans sa vie sociale et juridique. Dans la vie sociale, c’est l’appellation de la personne physique parmi ses congénères. Du point de vue juridique, c’est l’identification ou l’individualisation de la personne dans l’exercice de ses droits et dans l’accomplissement de ses devoirs. C’est pourquoi dès la naissance, toute personne doit avoir un nom et un prénom. C’est fondamental pour exister sur le plan social et juridique. Aussi, on ne peut avoir qu’un seul nom et un seul prénom d’identification dans ses actes civils. Exemple : si vous avez dans votre acte de naissance Mohamed (prénom) Soumah ( nom de famille), ils doivent fuguer dans vos documents ou actes. Vous ne pouvez pas avoir d’autres noms ou prénoms. Le contraire ( double identité) sera constitutif d’usurpation d’identité, de faux et usage de faux qui sont punis par la loi pénale. ( Dans l’exemple donné ci-dessus, nous avons respecté la structure légale de l’appellation. En effet, l’article 28 alinéa 3 du code civil, repris par l’article 55 du code de l’enfant, dispose que pour l’appellation des personnes, le ou les prénoms doivent obligatoirement précéder les noms de famille dans les actes et écrits officiels et privés. Contrairement à la réalité où il est mentionné sur les actes et documents: (Soumah Mohamed).
Cependant, la loi n’exclut pas le changement de Nom et de Prénom. Lorsqu’il y a nécessité de changer de nom ou de prénom, la loi le permet. C’est ce que nous allons vous expliquer dans le présent article. A préciser que nous parlons exclusivement ici de la personne physique( vous et nous). Le changement de dénomination de la personne morale est soumis à d’autres règles.
Avant d’expliquer les conditions de changement de Nom et de Prénom d’une personne physique(II), il est important d’expliquer les modalités d’attribution(I).
I- Modalités d’attribution de nom et de prénom
La loi prévoit des règles spécifiques à l’attribution de chaque élément d’identification. Un principe est imposé quant au nom de famille (A) et une liberté de choix quant au Prénom.
A- Le principe lié à l’attribution du Nom patronymique
On parle de patronymie parce qu’en droit guinéen, il est de principe qu’à la naissance, l’enfant porte le nom de famille de son père. C’est en cas de désaveu de paternité ou s’il n’est pas reconnu par le père qu’il porte celui de sa mère. A défaut des noms de famille des père et mère de l’enfant, la loi confère la compétence à l’officier de l’état civil de lui attribuer un nom.
En cas d’adoption plénière, l’enfant prend le nom de l’adoptant. Pour l’adoption simple, l’enfant garde son nom de famille. En cas d’adoption plénière par deux époux, il porte le nom de l’époux.
B- De la liberté de choix du Prénom de l’enfant
Le code de l’enfant guinéen consacre la liberté de choix du prénom de l’enfant à ses parents. Ils sont libres d’attribuer le prénom qu’ils souhaitent à leur enfant : Moïse, Moussa, Jacob ou Sadio. S’il s’agit d’un enfant trouvé sans parent, l’officier de l’état lui attribue librement un prénom. Cependant, comme toujours la loi priorise l’intérêt de l’enfant. A cet effet, l’article 63 de l’enfant énonce in fine : «…Dans tous les cas, le prénom attribué à l’enfant ne peut pas porter atteinte à la considération de celui-ci».
Par ailleurs, il faut noter que le législateur ne prévoit aucune mesure en cas de désaccord entre les parents sur le choix du Prénom de leur enfant. On pourrait peut-être faire recours aux règles coutumières, sans porter atteinte aux principes d’égalité entre Homme et Femme. En tout état de cause, pour tout désaccord persistant, le tribunal est compétent pour trancher.
II- Les règles relatives au changement de Nom et de Prénom en droit Guinéen
Il arrive souvent des événements qui nécessitent un changement de nom (A) ou de prénom (B). Pour le nom par exemple, lorsque l’enfant qui n’était pas reconnu par son père est enfin reconnu. Il peut aussi arriver qu’une personne change de religion et souhaite adopter un nom approprié à sa nouvelle religion. Ça peut être sans doute un motif légitime ou un intérêt pour l’enfant.
A- L’immuabilité du Nom patronymique
La loi défend le principe de l’immuabilité du nom de famille. Selon ce principe, le nom de famille ne peut être changé.. Toutefois, il accepte des cas exceptionnels avec des exigences. Alors que le code civil parle de motif légitime, le code de l’enfant pose l’intérêt de l’enfant. Ainsi l’enfant dont l’intérêt le justifie peut, par lui-même, s’il est âgé de 13 ans, ou par son représentant légal, demander à changer de nom. Parlant de motif légitime qui peut être l’intérêt de l’enfant, nous pouvons reprendre l’exemple concernant l’enfant qui n’était pas reconnu par son père ou qui avait pris le nom d’une personne qui n’était pas son véritable père.
Le changement de nom est autorisé par décret du président de la République publié au Journal officiel. La demande est adressée au ministre de la justice. Si c’est à l’étranger, à l’agent diplomatique ou consulaire. Le décret de refus ou d’autorisation de changement de nom est susceptible de recours devant la Cour suprême.
Le changement de nom s’étend aux enfants mineurs du demandeur, quant aux enfants âgés de plus de 13 ans, leur consentement est requis.
B- Les conditions liées au changement de Prénom
Cette procédure semble moins rigoureuse que celle liée au changement du nom patronymique. La condition exigée par la loi est l’intérêt de l’enfant. L’enfant dont l’intérêt le justifie peut demander à changer de Prénom. La demande sous forme de requête, est présentée par l’enfant lui-même, s’il est âgé de 13 ans, ou par son représentant légal, devant le président du tribunal de première instance.
A retenir que la loi donne la possibilité de changer le nom et le prénom. Toutefois, ce changement ne peut s’effectuer de manière fantaisiste. Il faut justifier la demande par l’intérêt de l’enfant (ou de la personne concernée) ou par un motif légitime.
Le changement de nom et de prénom n’est pas sans conséquence sur les actes et documents administratifs de l’intéressé.
Après avoir obtenu la décision de justice ou le décret autorisant le changement de nom et de prénom, peut suivre la modification dans tous les actes et documents( acte de naissance, diplôme, carte d’identité, passeport etc).
Kalil Camara
