En matière législative, nul besoin d’expliquer que la France est la mère de la Guinée. En France, notre pays de référence en matière législative, il était prévu dans la loi du 29 juillet 1981 sur la liberté de la presse, le délit d’offense au chef de l’Etat. Sur la base de ce délit, il était facile pour les présidents dont Général De Gaule de régler des comptes à ses adversaires critiques à son encontre. Mais depuis 2013, la France dans sa révolution législative a abrogé le délit d’offense au chef de l’Etat. Dans cet État, la personne du président de la République est désormais protégée contre les délits de Diffamation, d’Injure et d’Outrage.
En effet, la raison de cette abrogation est que le délit d’Offense au chef de l’Etat est contraire à l’évolution législative incluant les libertés d’expression, d’opinion, de penser etc.
Par ailleurs, le législateur guinéen souffrant d’évolution législative, maintient encore le délit d’offense au chef de l’Etat. Le code pénal dans son article 659 dispose: « Quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des réunions ou lieux publics, soit par des écrits, des imprimés vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des réunions ou lieux publics, soit encore par des placards ou affiches exposés aux regards du public, offense la personne du Chef de l’Etat, est puni d’un emprisonnement de 1 à 5 ans et d’une amende de 500.000 à 2.000.000 de francs guinéens ou de l’une de ces deux peines seulement».
Toutefois, cette disposition « quiconque…offense la personne du chef…» manque de précision comme l’exige le prince de la légalité en matière pénale. Il est de principe en droit pénal que l’infraction doit être définie et clairement précisée. En disposant quiconque par des discours…offense la personne du chef de l’Etat, le législateur a manqué à la définition et à la précision du délit. Ce qui ouvre droit à l’application fantaisiste de cette disposition. C’est naturel que tout être humain se sent offensé par des critiques qui lui sont défavorables, mais faut-il que les éléments le constituant se rapportent soit à la diffamation, à l’injure ou à l’outrage pour être condamnés pénalement.
C’est pourquoi le législateur français a abrogé le délit d’offense au chef de l’Etat et a maintenu les délits de diffamation, d’injures et d’outrages contre une personne dépositaire de l’autorité publique. Ses délits qui sont également prévus et clairement définis en droit guinéen par la loi sur la liberté de la presse et le code pénal sont suffisamment efficaces pour respecter la dignité et l’honneur du président de la République où toute autre personne dépositaire de l’autorité publique qui peut être des magistrats, des membres du gouvernement ou des institutions publiques etc.
A préciser aussi que, pour engager des poursuites pour les infractions indiquées y compris offense au chef de l’Etat, la plainte de la victime est une condition nécessaire. Dans le délit d’offense au chef de l’Etat, c’est le chef de l’Etat qui en est victime, il faut son autorisation qui équivaut à une plainte pour engager la poursuite.
Kalil Camara, Juriste
