La Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF) a rendu sa décision ce lundi, 30 décembre 2024 dans l’affaire ministère public et l’agent judiciaire de l’État contre Mamadou Diouldé Diallo, ancien Directeur Général de la Société des Eaux de Guinée (SEG) et Ousmane Kourouma, ancien directeur financier de la SEG.
Dans sa délibération, la chambre de jugement a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite, déclarant que les faits de « faux en écriture publique, enrichissement illicite et corruption » ne sont pas établis à leur encontre. Le juge Yagouba Conté a ainsi débouté le ministère public et l’agence judiciaire de toutes leurs prétentions jugées mal fondées.
Le parquet, à la précédente audience, avait requis de renvoyer Ousmane Kourouma des fins de la poursuite pour ‘’enrichissement illicite’’, mais en le déclarant coupable de ‘’faux en écritures publiques’’.
Contre Mamadou Diouldé Diallo, le parquet a requis qu’il soit reconnu coupable ‘’d’enrichissement illicite ainsi que de faux et usage de faux’’. Le parquet a aussi demandé la confiscation de ses biens dont l’origine n’a pas pu être justifiée lors des débats. Pour la répression, le ministère public avait requis une peine de 4 ans d’emprisonnement avec sursis, assortie d’une amende de 100 millions de francs guinéens pour les deux prévenus.
Dans ses plaidoiries, l’Agent judiciaire de l’État Me Amadou Baben Camara, avait soutenu que les accusations de ‘’faux et usage de faux en écritures publiques’’ ne sont pas fondées à l’égard des prévenus. Cependant, il a regretté que l’ancien DG n’ait pu justifier l’acquisition de certains de ses biens. Pour ce qui est des intérêts civils, Me Baben avait demandé la condamnation au paiement du montant de 300 millions de francs guinéens au profit de l’État guinéen.
Dans leurs plaidoiries, Me Sékou Kondiano et Me Sékou Traoré tous les deux avocats de la défense, avaient plaidé non coupables avant de demander la relaxe de leurs clients. Pour eux, aucun délit n’est constitué à leur égard, du moins, selon les dispositions de l’article 544 du Code pénal.
Pour rappel, Mamadou Djouldé Diallo et Ousmane Kourouma étaient poursuivis pour des chefs d’accusation de « faux et usage de faux en écritures publiques, d’enrichissement illicite et de corruption ». Ces accusations portent sur un montant de plus de 3,6 milliards de francs guinéens. Chose qui représente le préjudice causé à l’État guinéen à travers des pratiques frauduleuses à la tête de la SEG.
Mohamed Junior Diallo
