Les défenseurs de l’ancien directeur général des impôts, Mory Camara actuellement jugés à la CRIEF pour avoir « infligé à la Société Guinéenne des Mines de Fer et celle d’Ashapura Minex Ressource le paiement de plus de 800 milliards de francs guinéens comme pénalités, pour non-respect de déclaration d’impôts » ont demandé ce vendredi que le chef d’inculpation de » Dégrèvement, corruption, enrichissement illicite, détournement de deniers publics, blanchiment de capitaux, concussion et complicité » qui est retenu contre leur client soit abandonné et qu’il soit remise en liberté définitive.
Le parquet spécial n’entend pas cette demande de la même oreille. L’accusation insiste que l’ancien directeur n’avait même pas qualité de faire un dégrèvement. « Il était normalement censé le faire savoir au directeur général des impôts qu’à partir du moment où le montant dépassait les 100 millions de Gnf, il n’était plus habilité à faire un dégrèvement. Il lui revenait de notifier cela au ministre pour que ce dernier puisse trancher sur la décision des missionnaires qui ont imposé des pénalités aux entreprises concernées. Il revenait au ministre de mettre en place une commission par rapport à ça et prendre une décision. Mais il ne revenait pas au directeur général des impôts de décider de faire un dégrèvement »
La défense a également déposé d’une requête visant à juger mal fondée, la décision d’inculpation du juge d’instruction qui a placé leur client sous mandat de dépôt. Sauf qu’en l’espèce, selon le procureur spécial, cette déclaration est mal introduite devant le greffe de la chambre spécial de contrôle d’instruction conformément à l’article 278 du code de procédure pénale et l’article 275 qui stipule que la déclaration d’annulation d’inculpation doit être constatée, signée et datée par un greffier. Le président Aboubacar Conté, après avoir écouté toutes les parties aux procès a mis l’affaire en délibéré pour décision être rendue jeudi 06 Février 2025
MJD
