Selon les professionnels de droit, le droit de grâce ne peut être exercé par le président de la République que lorsque la décision est définitive et exécutoire. Cependant, la condamnation de Moussa Dadis Camara a été attaquée par voie d’appel par toutes les parties, y compris les victimes elles-mêmes.
Et pour Me Lanciné Sylla, avocat-conseil d’Aboubacar Sidiki Diakité alias Toumba, « dès lors que la grâce a été accordée, une conséquence immédiate est que la tenue du procès en appel devient impossible. En effet, il va sans dire que le président Dadis sera libéré et ne sera plus concerné par ce procès, étant bénéficiaire du pardon présidentiel. Or, si le président Dadis ne participe pas au procès en appel, celui-ci ne pourra pas avoir lieu ».
Et puisque Moussa Dadis Camara n’était pas le seul condamné dans cette affaire et dès lors que la procédure en appel prend un coup avec cette grâce, Me Sylla invite le chef de l’Etat à étendre sa largesse sur les autres aussi. « Pour des raisons d’équité et de justice, le président devrait poursuivre son geste en exerçant le même droit de grâce en faveur de tous les autres accusés dans ce procès. À ce stade, il ne s’agit plus de déterminer la responsabilité individuelle des accusés dans ce procès. Nous sommes maintenant dans une phase où le président a accordé sa grâce à l’un des condamnés, et ce, même si la décision de condamnation n’était pas encore définitive. Dès lors, il devrait en faire autant pour tous les accusés », a-t-il invité.
Avec la libération du président de la transition à l’époque du massacre qui, selon l’ONU, a fait 150 morts, la tenue du procès en appel s’annonce quasi impossible du fait qu’il saurait tenir en l’absence de Moussa Dadis Camara, bénéficiaire d’un décret de grâce.
A en croire Me Lanciné Sylla, si cette grâce reposait en réalité sur des raisons de santé, telle qu’invoquée par le décret, « mon client, le commandant Aboubacar Sidiki Diakité, alias Toumba, aurait dû être le premier bénéficiaire. Tout le monde sait qu’il souffre de problèmes de santé bien avant l’ouverture de ce procès ».
Moussa SIDIBE
