Dans le cadre de la mise œuvre du communiqué conjoint du 15 avril 2025 relatif à la délivrance gratuite des jugements supplétif tenant lieu d’acte de naissance et leur transcription, le Garde de Sceaux, ministre de la justice et des droits de l’homme et le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation portent à la connaissance de acteurs impliqués dans le processus de recensement biométrique pour la constitution du registre national des personnes physiques (RNPP), que le mécanisme de régularisation des citoyens âgés de 10 ans et plus se présente comme suit:
Daouda
