Le dépôt du dossier de candidature à la Cour suprême signifie-t-il forcément que le candidat s’est acquitté de la caution ?

Le dépôt du dossier de candidature au Greffe de la Cour suprême ne signifie pas forcément que le candidat s’est acquitté de la caution. Celle-ci ne fait pas partie des éléments constitutifs obligatoires de déclaration de candidature au niveau de cette juridiction. Pour mieux comprendre cela, il suffit juste de faire une lecture combinée des dispositions des articles 128 et 129 de la loi électorale.

En effet, l’article 128 de la loi susvisée donne la possibilité au candidat de faire dépôt du dossier de candidature au Greffe de la Cour suprême et de verser, plus tard, la caution au trésor public. Aux termes donc de l’alinéa 4 de l’article 128 : « Dans les deux jours qui suivent la déclaration de candidature, le candidat verse, auprès du Trésor public, une caution… » Dès après le dépôt, le chef du Greffe de la Cour lui délivre un récépissé. Ce récépissé ne confère pas la validité aux candidatures déposées.

S’agissant des éléments constitutifs obligatoires de déclaration de candidature au Greffe de la Cour suprême, il y a, aux termes des dispositions de l’article 129 :

1. une lettre de candidature dûment signée par le candidat, conforme au modèle établi par la Direction exécutive nationale des élections ;
2. une fiche d’identité contenant :

-la photographie la plus récente du candidat ;

-les prénoms et nom, la filiation, la date et le lieu de naissance ;

-la mention de la fonction, de l’emploi et le lieu de service.

1. 1. l’extrait de l’acte de naissance ;

1. 1. le certificat de nationalité ;
   2. le certificat de résidence ;
   3. le bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de 3 mois ;

1. 1. le récépissé de dépôt de la caution prévue à l’alinéa premier de l’article 275 du présent Code ;
   2. l’attestation par laquelle, le parti politique, reconnu légalement constitué, investit l’intéressé en qualité de candidat, avec indication de la couleur, du signe ou du logo qu’il a choisi pour l’impression des bulletins ;
   3. l’attestation délivrée par la DENEL pour le candidat indépendant, avec indication de la couleur, du signe ou du logo qu’il a choisi pour l’impression des bulletins ;

1. 1. les listes des parrainages pour les candidats indépendants, avec indication de la couleur, du signe ou du logo qu’ils ont choisi pour l’impression des bulletins, conformément aux dispositions du Titre II du Livre premier du présent Code ;
   2. la copie authentique de la déclaration écrite sur l’honneur des biens du candidat ;
   3. le projet de société qui sera développé durant la campagne électorale.

En clair, verser, au trésor public, la caution avant le dépôt du dossier de candidature au Greffe de la Cour suprême n’est pas du tout une obligation. Cependant, le versement de la caution au trésor public fait partie des éléments d’appréciation de la Cour pour juger de la validité ou non d’une candidature.

Bref, le dépôt du dossier de candidature est une étape qui ne fait pas du déposant candidat à l’élection présidentielle, car il n’est, jusqu’à la publication de la liste définitive publiée par la Cour suprême (article 47 de la Constitution), que candidat à la candidature.

Sayon MARA

Juriste