A travers la constitution du 07 mai 2010, la République de Guinée a manifesté sa volonté de lutter efficacement contre la corruption. Cependant, ce n’est qu’en 2013, elle a ratifié la convention des Nations Unies contre la corruption. En juillet 2017, entre en vigueur la loi 041 portant prévention, détection et répression de la corruption et infractions assimilées. Cette loi sera complétée en 2021 par la loi 0024 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Par ailleurs, faut-il le signaler, la constitution de 2010 est inspirée des constitutions étrangères qui adoptaient d’ores et déjà les mesures préventives édictées par la convention des Nations Unies contre la corruption adoptée en 2003. Cette dernière invite les Etats parties dont la Guinée à adopter les mesures visant à prévenir et à combattre la corruption.
Ces mesures préventives visent principalement le recrutement et l’intégration des Agents publics dans l’administration publique. Il est ainsi exigé d’une part des critères de mérite, de probité et d’intégrité des candidats et d’autre part la transparence dans la gestion de la chose publique.
C’est dans cette optique, les agents publics qui ont une certaine responsabilité au sein de l’Etat sont soumis à la déclaration des patrimoines. Qui est concerné ?
Tout d’abord, nous allons indiquer les personnes assujetties à l’obligation de déclaration (I). Ensuite, les exigences qui leur sont faites (II).
I- Qualité des dirigeants soumis à l’obligation de déclaration de patrimoine
Pour déterminer les personnalités concernées, il faut se référer en premier lieu à la constitution et aux lois spéciales en second lieu.
Prévision Constitutionnelle
Les constitutions de 2010 et de 2020 soumettaient plusieurs responsables de l’Etat à l’obligation de déclaration de patrimoine. Il s’agissait notamment du Président de la république, les membres du gouvernement, les premiers responsables des institutions constitutionnelles et des régies financières de l’Etat, le gouverneur de la banque centrale.
Par contre, celle de 2025 impose l’obligation de déclaration des biens à deux dirigeants, tous de l’exécutif. D’une part le Président de la République et d’autre part le Premier ministre. Elle n’oblige pas les ministres et les autres responsables de la gestion des biens de l’Etat qui étaient visés dans les anciennes.
Texte spécial
Cependant, en se fondant sur la loi 041 contre la corruption, l’obligation de déclaration de patrimoine peut être étendue aux personnes autres que celles visées dans la constitution. L’article 28 de cette loi prévoit que le président de la république peut, par décret pris en conseil des ministres, déterminer les personnes non visées par la constitution (par transposition).
La loi anti-corruption assujettit également à la déclaration de patrimoine les hautes personnalités et les hauts fonctionnaires non visées par la constitution, dès lorsqu’ils occupent un poste dans lequel leurs intérêts personnels sont de nature à affecter leurs fonctions officielles.
Même non visée par les textes pour la déclaration de patrimoine, une personne exerçant une fonction publique et impliquée dans une affaire de corruption est tenue de justifier de l’origine de ses biens, valeurs, avoirs et intérêts ainsi que ceux de son conjoint, si l’autorité judiciaire le requiert (art 26).
Remarque : Si un responsable concerné peut être amené à justifier son patrimoine et celui de son conjoint, il serait judicieux d’inclure dans la déclaration les biens de ce dernier voir ceux de ses enfants.
II- Les exigences incombant aux personnes assujetties
Les personnalités sus indiquées sont soumises à la déclaration de patrimoine dans des délais déterminés par la loi. Cette déclaration est faite avant l’entrée en fonction et après la cessation de fonction. Elle porte sur le patrimoine du déclarant notamment ses biens, avoir et intérêts.
Contrairement aux anciennes constitutions, la nouvelle constitution ne prévoit pas la publication de la déclaration dans le journal officielle.
Revenant au délai, les constitutions de 2010 et de 2020 imposaient 48 heures à compter de la prise de fonction des personnes concernées et à compter de la cessation de fonction. La constitution de 2025 prévoit un délai n’excédant pas 10 jours pour le président de la République et le premier ministre.
La déclaration est faite à la Cour constitutionnelle et la Cour des Compte est chargée du contrôle à postérieur des écarts entre la déclaration initiale et celle de la fin de fonction.
En vertu de la loi 041, le défaut de déclaration ou de justification de patrimoine est assimilé à l’enrichissement illicite.
Remarque : Les anciennes constitutions se sont révélées plus sévères que la nouvelle dans les mesures préventives. Cette différence se situe au niveau des personnes assujetties, le délai et la publicité de la déclaration.
Kalil Camara, Juriste
