La constitution du 26 septembre 2025 impose la déclaration de patrimoine à deux hautes personnalités, toutes de l’exécutif. D’une part le président de la République, d’autre part le premier ministre. Ces deux têtes de l’exécutif sont soumises à l’obligation de déclaration à l’entrée de leur fonction et à la fin de celle-ci.
Si le président de la République élu a déclaré ses biens après son investiture, qu’en est-il du premier qui a démissionné ?
Autrement dit, Amadou Oury Bah qui n’a pas été soumis à la déclaration initiale ( ayant pris fonction antérieurement à l’entrée en vigueur de la constitution) doit-il faire une déclaration de patrimoine à la fin de sa fonction ?
En effet, la déclaration prévue par la constitution est une suite logique. Le contrôle d’écart porte sur la déclaration initiale( entrée en fonction) et celle de la fin de fonction. Le but est de vérifier l’écart entre les deux. Ainsi, sans la première, la seconde ne peut pas être exigée. Or à son entrée en fonction, Monsieur Bah Oury n’était pas soumis à l’obligation de déclaration (initiale), la constitution faisant cette obligation n’étant pas en vigueur à ce moment.
En revanche, en vertu de la loi 041 contre la corruption et infractions assimilées, même sans être obligée à la déclaration de patrimoine, toute personne exerçant une fonction publique et impliquée dans une affaire de corruption sera tenue de justifier de l’origine de son patrimoine, si l’autorité judiciaire le requiert. C’est une mesure contre l’enrichissement illicite.
Kalil Calara, Juriste
