Alors que les rares partis politiques autorisés à exercer en Républiques de sortent à peine de la présidentielle, pour ceux qui y ont participé, c’est un nouvel exercice de conformité auquel le ministre de l’administration du territoire et de la décentralisation les soumet. Engagés à répondre à l’appel des scrutins législatifs et communaux, les partis seront désormais sans répit. Ils ont jusqu’au 25 mai pour se conformer à la nouvelle loi organique. Au cas contraire, la sanction sera lourde : la dissolution pur et simple du parti.
Cette décision vient répondre aux exigences de la loi organique L 2025-035-CNT du 21 novembre 2025. Dans le communiqué lu à la télévision nationale, le ministre indique qu’: « En application expresse de l’article 51 de ladite loi organique, tous les partis politiques légalement constitués à la date de sa promulgation disposent d’un délai transitoire impératif de six mois allant du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026 pour se mettre intégralement en conformité avec les nouvelles exigences légales ».
Si à la date du 25 mai 2026, un parti ne dépose pas ses dossiers complet de mise en conformité au secrétariat de la direction générale des affaires politiques, il cessera d’exister légalement en Guinée. « À l’expiration de ce délai, tout parti politique n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par la loi perd automatiquement son statut juridique sans préjudice des autres sanctions prévues par les textes en vigueur. À cet effet, le ministre rappelle que durant le délai susmentionné, les partis politiques sont tenus de procéder à une mise en conformité complète de leurs textes, structures, organes et pratiques. »
Parmi les pièces exigées pour constituer le dossier (en quatre exemplaires), plusieurs points marquent une rupture. Le gouvernement exige désormais une preuve de l’alternance interne, un ancrage territorial prouvé dans les 33 préfectures, et surtout une promotion réelle des femmes.
Il est donc exigé des partis politiques :
- Les procès-verbaux des congrès extraordinaires de mise en conformité, régulièrement tenus à tous les niveaux de l’organisation du parti, de la base au sommet (comité de base, sous-section, section, fédération et bureau exécutif national), attestant de l’adoption des réformes exigées par la loi organique.
- Les statuts et le règlement intérieur mis à jour, dûment adoptés, signés et timbrés, consacrant notamment l’alternance démocratique au sein des partis politiques et prévoyant une instance interne compétente pour l’examen et le règlement des différends entre les membres ou organes du parti.
- La liste nominative des membres des organes de direction faisant apparaître un quota d’au moins 30 % de femmes dans les organes décisionnels, de la base au sommet.
- Le programme politique actualisé détaillant clairement le projet de société du parti.
- Le quitus fiscal individuel de chacun des membres de l’organe dirigeant (bureau exécutif national).
- Les copies des titres de propriété ou des contrats de bail relatifs au siège national et aux sièges locaux implantés dans chacune des 33 préfectures.
Le dossier de mise en conformité doit être déposé en quatre exemplaires au secrétariat de la Direction générale des affaires politiques.
Le Gouvernement prévient que tout parti politique n’ayant pas déposé un dossier complet et conforme à l’issue du délai de six mois perdra subséquemment son statut juridique, conformément aux dispositions de l’article 51 de la loi organique.
Avec cet ultimatum, les partis auront désormais à jongler entre la préparation des échéances électorales en vue et leur mise en conformité avec la loi organique L 2025-035-CNT du 21 novembre 2025.
Moussa SIDIBE
