Après l’adoption du statut des anciens chefs d’État guinéens, il y a quelques semaines, celui des anciens présidents d’institutions et des anciens Premiers ministres aussi vient d’être adopté.
En session plénière ce vendredi 13 mars 2026, les Conseillers nationaux de la transition ont voté à l’unanimité, la proposition de loi ordinaire relative aux « privilèges et avantages » accordés aux anciens présidents d’institutions et aux anciens Premiers ministres de Guinée.
Le texte précédent, celui-ci aussi vise à garantir la protection et des conditions de vie dignes aux personnalités ayant incarné un certain niveau de responsabilité au sein de l’État guinéen. Il s’agit des :
- anciens présidents de l’Assemblée nationale et d’institutions similaires ;
- anciens présidents de la Cour suprême ;
- anciens présidents de la Cour constitutionnelle ;
- anciens présidents de la Cour des comptes ;
- anciens présidents de la Cour spéciale de justice de la République ;
- anciens présidents de la Commission nationale pour le développement et d’institutions similaires ;
- anciens présidents de la Commission nationale de l’éducation civique et des droits humains et d’institutions similaires ;
- anciens présidents de l’organe technique indépendant de gestion des élections et d’institutions similaires ;
- anciens présidents de la Commission de régulation de la communication et de l’audiovisuel et d’institutions similaires ;
- aux anciens Premiers ministres.
Conformément à la Loi fondamentale adoptée le 21 septembre 2025, cette loi encadre les conditions d’accès et d’exclusion de ces personnalités ayant bénéficié d’avantages liés aux fonctions qu’elles ont assumées.
« Le bénéfice de ces avantages est retiré en cas de condamnation définitive pour crime ou délit, de destitution pour manquement grave aux devoirs ou de renonciation volontaire par écrit », a précisé M Jean Paul Kotembèdouno, rapporteur de la Commission loi du Conseil national de la transition.
Une nouvelle charge l’Etat, estiment certains conseillers. Mais à ces inquiétudes, le conseiller Kotembèdouno répond.
« Dans un souci de gestion rationnelle des ressources publiques, les modalités ont été harmonisées. Ainsi, les bénéficiaires disposent d’un véhicule administratif entretenu par l’État, renouvelé tous les quatre ans…Enfin, le texte clarifie l’immunité fonctionnelle pour les anciens présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, en précisant qu’elle ne concerne que les opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions, conformément à l’article 100 de la Constitution ». a déclaré Jean Paul Kotembèdouno.
L’adoption de cette loi ordinaire relative aux privilèges et avantages accordés aux anciens présidents d’institutions et aux anciens Premiers ministres constitue une nouvelle étape dans l’organisation des institutions républicaines. Elle vient ainsi rassurer les concernés d’une vie respectueuse après la fonction dans le strict respect des normes.
Moussa SIDIBE
