Un décret ne peut pas décider de l’indemnisation des victimes dans le budget national. Sachant qu’il n’y’a pas de décision de justice condamnant l’État.
L’utilisation des fonds de l’État, quel qu’en soit le but, passe par un préalable dont la procédure législative.
Pour l’indemnisation des victimes d’infraction, pas seulement celles du 28 septembre, la loi prévoit la création d’un fonds de garantie, dirigée par une commission. Ce fonds vise à indemniser toutes les victimes d’infraction dans les conditions indiquées par décret.
En prenant un décret pour indemniser, sans cette commission, sans associer l’organe législatif, le décret serait contraire à la loi.
Le président ne prend pas un décret pour distribuer les fonds de l’État par simple complaisance.
Surtout que l’utilisation des fonds de l’Etat or la procédure légale constitue le délit de détournement des deniers publics condamné par la loi. Cette infraction est imprescriptible.
Par Kalil Camara, Juriste
