Alors que de plus en plus de langues s’interrogent sur la démission du gouvernement Bah Oury après l’investiture du président élu, comme cela est de tradition, et des rumeurs font état d’instructions du premier ministre aux membres du gouvernement, les invitant à préparer les documents de passation, la nouvelle constitution ne semble pas l’exiger. C’est du moins la lecture de juristes interrogés sur la question.
Le Gouvernement est-il juridiquement obligé de démissionner après l’investiture du Président ?
Pour le juriste Alhassane Makanéra Kaké par exemple, les cas de démission forcée sont limitativement énumérés par les textes.
« Légalement, sur le plan constitutionnel, surtout la nouvelle constitution qui est le statut du pouvoir actuel, ne consacre pas la possibilité au gouvernement de démissionner à la suite de l’élection du président ou de son installation. La nouvelle constitution ne donne la possibilité au gouvernement de démissionner que dans trois hypothèses », explique-t-il en indiquant que selon la nouvelle constitution : « Quel que soit le résultat, le gouvernement doit démissionner au lendemain du résultat. »
La motion de censure : « Lorsque l’Assemblée nationale vote une motion de censure, et si le vote est positif, le gouvernement doit démissionner. »
Le désaveu judiciaire : « Lorsque le gouvernement refuse d’appliquer la décision de la Cour constitutionnelle. »
Et de préciser que : « Hormis ces trois cas, la constitution ne consacre nullement la possibilité de démission du gouvernement. »
Selon Kalil Camara, qui abonde dans le même sens avec plus de détails, la Constitution guinéenne prévoit trois cas clairs dans lesquels le gouvernement est tenu de démissionner :
Le premier concerne l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. En vertu des articles 134 et 135, lorsque la majorité qualifiée des deux tiers des députés adopte une telle motion, « le gouvernement est tenu de démissionner ».
Ce mécanisme intervient généralement lorsque les représentants du peuple rejettent la politique générale du gouvernement ou estiment qu’il existe un désaccord persistant sur une question d’intérêt national.
Le deuxième cas est lié à un conflit durable entre le président de la République et l’Assemblée nationale. Conformément à l’article 136, le chef de l’État peut dissoudre le Parlement. Mais si, après de nouvelles élections législatives, la nouvelle Assemblée adopte la même position que la précédente sur la question litigieuse, « ce n’est plus la possibilité pour le chef de l’État de dissoudre l’Assemblée nationale, mais c’est plutôt le gouvernement qui est tenu de démissionner ».
Le troisième cas obligatoire concerne le référendum constitutionnel. « Lorsque ce référendum porte sur une révision de la Constitution (…) quel que soit le résultat, le gouvernement qui a initié la révision constitutionnelle doit démissionner », précise Kalil Camara, en référence à l’article 192.
La responsabilité pénale, un cas subsidiaire mais sensible.
À ces trois situations, s’ajoute un quatrième cas, qualifié de subsidiaire. Il s’agit de la mise en cause pénale de membres du gouvernement devant la Cour compétente, conformément à l’article 163.
Même si la Constitution ne l’impose pas expressément, le juriste estime que « lorsque vraiment ce sont des situations graves qui engagent des membres du gouvernement (…) il n’est pas exclu que la démission du gouvernement soit demandée ».
Pendant ce temps, selon des sources au sein du gouvernement, « Il a été demandé à tous les départements de faire le point sur les dossiers prioritaires. Cela vise à faciliter la reprise en main des affaires publiques partout où un remaniement aura lieu, y compris à la Primature », confie une source bien informée.
Si la Constitution de septembre 2025 n’oblige pas formellement le gouvernement à rendre sa démission au lendemain de l’investiture, cette démission demeure, par élégance politique, une tradition républicaine solidement ancrée, dans l’histoire politique récente de la Guinée.
« Dans le contexte actuel où on sort d’une transition politique pour entrer pleinement dans la cinquième république avec l’installation d’un nouveau président de la République, la démission du gouvernement va de soi pour répartir sur de nouvelles bases », souligne un observateur.
Sursautguinee.info
