COMMUNIQUE DU PARQUET SPECIAL PRES LA COUR DE REPRESSION DES INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES (CRIEF)
Ouverture d’une enquête préliminaire sur les opérations d’assainissement et de fiabilisation du fichier unique de gestion administratives et de solde (FUGAS)
Le parquet spécial près la Cour de répression des infractions économiques et financières informe l’opinion publique nationale et internationale, les agents de l’administration publique (fonctionnaires et contractuels temporaires ou permanents de l’État), les responsables des ressources humaines des départements ministériels, des services décentralisés et déconcentrés et la Direction Générale de la fonction publique, qu’il a procédé ce jour 06 mai 2026, conformément aux dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale, à la mise en place d’une formation mixte d’Officiers de Police Judiciaire de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale suivant réquisition n°207/CRIEF/PPS/2026 du mai 2026.
La création de ladite formation mixte est consécutive à l’ouverture d’une enquête préliminaire contre X pour des faits présumés de corruption d’agents publics, enrichissement illicite, faux et usage de faux en écritures publiques, prise illégale d’intérêt, concussion, blanchiment de capitaux et complicité résultant des opérations d’assainissement et de fiabilisation du fichier unique de gestion administratives et de la solde (FUGAS) et vise à lutter contre l’impunité des infractions économiques et financières mais aussi et surtout appuyer les efforts de l’Etat guinéen dans l’assainissement du fichier général de la fonction publique pour une meilleure fiabilisation des données relatives à la solde.
Ces faits sont prévus et punis par les dispositions des articles 771, 776, 585, 586, 587, 619, 620, 655, 656, 652, 19 et 20 du code pénal ; 7, 112, 113 de la loi L/2021/0024/AN du 17 Août 2021 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme ; 3, 4, 18, 19, 45 et 46 de la loi L/2017/041/AN du 04 juillet 2017 portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées, contribuent négativement à l’utilisation rationnelle des ressources financières et à créer indument les charges financières à l’État.
Aux fins de mener ladite enquête dans les meilleures conditions de transparence et d’impartialité et en vue de faire toute la lumière sur les faits visés dans la présente procédure, les Officiers de Police Judiciaire des services compétents de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale ci-dessous sont requis :
1- La Direction Centrale des Investigations Judiciaires de la Gendarmerie Nationale (DCIJ-GN) ;
2- L’Office de Répression des Délits Économiques et Financiers (ORDEF) ;
3- L’Agence Nationale de la Lutte contre la Corruption de la Promotion et de la Bonne Gouvernance (ANLC-PBG) à travers son service de Police Judiciaire ;
4- La Direction Centrale de la Police Judiciaire (DCPJ).
D’ores et déjà, les Officiers de Police Judiciaire des organismes sus indiqués requis au premier chef pour la stricte exécution de la réquisition n°207/CRIEF/PPS/26 du 06 mai 2026, sont invités à l’exécuter conformément aux dispositions du code de procédure pénale, de la loi L/2021/0024/AN du 17 Août 2021 portant lutte contre le blanchiment de capitaux et financement du terrorisme et la loi L/2017/041/AN du 04 juillet 2017, portant prévention, détection et répression de la corruption et des infractions assimilées, du respect de la présomption d’innocence, du principe du contradictoire et le respect du secret de l’enquête.
Ils sont invités en outre à collaborer étroitement avec les départements en charge des questions liées à la gestion du fichier de la fonction publique et de la solde pour procéder :
1- La vérification des diplômes ou tous autres documents en lien avec le traitement salarial pour déceler le faux en écritures publiques ;
2- La vérification physique de toutes les personnes qui perçoivent les salaires dans les différents départements ministériels, les services décentralisés et déconcentrés de l’État pour déceler les faits d’enrichissement illicite et de prise illégale d’intérêt ;
3- La vérification au niveau du service solde du ministère du budget, la conformité des salaires et primes perçus et les statuts réels des bénéficiaires pour déceler les faits de faux et d’enrichissement illicite ;
4- La vérification de la situation des personnes radiées dans l’effectif général de la fonction publique qui continuent indument à percevoir leurs salaires en vue de déceler les éventuels cas de faux et usage de faux en écritures publiques, prise illégale d’intérêt et enrichissement illicite ;
5- La situation des personnes décédées depuis le dernier enrôlement biométrique par le service FUGAS pour déceler des cas de substitution éventuelle au détriment de l’État ;
6- La situation des agents de l’État ayant abandonné les postes et qui se trouvent hors du territoire national sans autorisation d’absence des autorités compétentes, qui cependant continuent à percevoir les salaires par virement bancaire ou par voie de procuration spéciale en complicité présumée de certains comptables publics et responsables des ressources humaines.
Conformément aux dispositions des articles 46 et 47 du code de procédure pénale et 16 alinéa 2 de l’ordonnance N°/2021/0007/PRG/CNRD/SGG du 02 décembre 2021 portant création, compétence, organisation et fonctionnement de la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières, ces Officiers de Police Judiciaire sont requis d’identifier sans délai, nonobstant toute commission mise en place pour des fins administratives, les auteurs, coauteurs et complices, les interpeler en se conformant à la loi et de les conduire en notre parquet près la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières pour la suite à donner.
Pour éviter des informations parcellaires, le parquet spécial invite toutes personnes ayant intérêt à se référer uniquement sur les informations relayées à travers nos canaux de communication officiels suivants :
Numéro vert : 627-80-17-17
Emails : Procureurspécialcriefguiné[email protected] ou
parquetspecial.crief@justiceguinée.gov.gn .
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