Le code foncier et domanial prévoit l’aliénation (transfert de propriété) des terrains par voie d’attribution. Ainsi, des terrains peuvent être attribués par des autorités à des personnes qui en feront la demande. Cependant, il est important de comprendre quels sont les terrains pouvant faire l’objet d’attribution et quelles sont les autorités habilitées par la loi à les attribuer.
Ce qui nous amène à expliquer les conditions d’attribution (I), avant de parler de la procédure y afférente(II).
I- Condition d’aliénation des terrains par voie d’attribution
La loi pose deux exigences indispensables pour l’aliénation des terrains par voie d’attribution. La première porte sur l’état du terrain faisant l’objet d’attribution (A). Et la seconde rapporte au paiement d’une redevance (B).
A- L’état des terrains faisant l’objet d’attribution
Cette première exigence découle de l’article 40 du code foncier et domanial. Selon ce texte « Les terrains nus de propriété peuvent être attribuées ». Rappelons que c’est le même esprit qu’avait l’ancien code foncier et domanial.
Terrains nus de propriété, sans définition légale, nous pouvons dire qu’un terrain nu de propriété est un terrain qui ne fait l’objet d’aucune propriété privée. Car même un terrain sans maitre n’est pas nu de propriété. Conformément à l’article 1er de la même loi, l’Etat lui-même est propriétaire terrien. Nous pouvons donc élargir cette notion en disant qu’en énonçant les terrains nus de propriété, le législateur voulait parler non seulement des terrains qui n’appartiennent ni à Paul ni à Pierre, mais aussi qui ne sont pas encore occupés par l’Etat. Exemple : un terrain où l’Etat a des ouvrages ou des infrastructures ne peut être considéré nu de propriété. L’aliénation d’un tel terrain est soumise à une autre procédure, notamment par décret du président de la République et sur avis conforme de l’assemblée nationale, sous réserve de l’intangibilité du domaine public.
Retenons par là que ne peuvent faire l’objet d’attribution que des terrains qui ne font l’objet d’aucune propriété privée et qui ne sont pas encore occupés par l’Etat. Un terrain sur lequel l’Etat a déjà fait des réalisations n’entre pas dans l’attribution des terrains nus.
B- Le prix de l’attribution des terrains nus de propriété
Celui qui a bénéficié de l’attribution doit verser une redevance unique à la collectivité locale ou du moins un montant pouvant couvrir au minimum des dépenses engagées par la collectivité pour aménager le terrain concerné. C’est le prix d’acquisition. Ce qui exclut de facto l’attribution à titre gratuit.
La loi prévoit que les modalités de cette redevance, le calcul et le montant déterminés par décret.
Le terrain attribué est inscrit au plan foncier et immatriculer au livre foncier.
II- Procédure pour obtenir l’aliénation par voie d’attribution
En parlant de procédure, nous allons sans doute déterminer les autorités habilitées à attribuer des terrains nus (A). A côté, la possibilité pour ces autorités de reprendre les terrains en cas d’inobservation des conditions prévues dans ce sens (B).
A- Autorité habilitées à attribuer des terrains nus
Selon l’article 41 de la même loi: « La demande d’attribution est faite au même maire, dans les communes urbaines, ou au préfet dans les communautés rurales de développement ». Rappelons que l’ancien code foncier et domanial avait également le même esprit au niveau des mêmes articles.
En effet, cette loi habilite deux autorités pour attribuer des terrains nus. L’une relève de l’autorité exécutive et l’autre relève de la collectivité locale. Il s’agit du maire dans les communes urbaines ou du préfet dans les commutés rurales de développement. L’attribution se fait par arrêtés de ces autorités, suite à une demande adressée par l’intéressé. De là, il faut exclure toute autre autorité ou acte officiel dans l’attribution des terrains nus. En se fondant sur la loi, nous pouvons oser dire que ni le président de la République ni les ministres ne sont habilités à attribuer des terrains nus de propriété ou non occupés.
Seul un arrêté du maire ou du préfet attribue un terrain nu moyennant une redevance fixée par décret.
B- De la reprise des terrains attribués
L’attribution des terrains nus est assortie d’une obligation de faire pour l’attributaire. La personne qui a bénéficié de l’attribution a l’obligation de la mise en valeur. Elle consiste à réaliser soit des constructions, soit des plantations, des barrages d’irrigation. Bref, la personne doit exploiter le terrain conformément au plan d’urbanisme. A défaut d’accomplir cette obligation le terrain peut être repris.
Essentiellement, il est à retenir que seuls les terrains nus de propriété et non exploités par l’Etat peuvent faire l’objet d’attribution. Et seuls sont compétents pour procéder à l’aliénation par attribution le maire ou le préfet.
Kalil Camara, Juriste
