Le procès en appel ministère public contre Kaman Sadji Diallo, représentant de la société FAPGAZ s’est ouvert ce mardi 11 mars 2025 devant la chambre des appels de la Cour des Infractions Économiques et Financières (CRIEF). Ce jour, parole a été donné aux avocats de Guinée Gaz pour évoquer les motifs d’appels de la décision rendue en première instance pour concurrence déloyale et abus d’autorité. Me Mamadou Souaré Diop a expliqué le jugement querellé a été rendu sur la base d’une erreur de qualification juridique que la partie civile considère assez grave sur la confusion entre un établissement public à caractère administratif et une société anonyme.
L’avocat de la défense est aussi revenu à la charge. Me Pépé Antoine Lamah a commencé par soulever l’irrecevabilité de l’appel de Guinée gaz. Il a expliqué qu’on est dans l’espace CEDEAO et dans l’espace CEDEAO, les sociétés anonymes sont réglementées par l’acte uniforme sur les droits des sociétés commerciales. La Cour a finalement rejeté la demande d’irrecevabilité sollicité par la défense avant de renvoyer l’affaire au 18 mars pour l’ouverture des débats.
MJD
